Article LO137-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 19 juin 2017 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au Parlement européen.
Tout député élu membre du Parlement européen cesse de ce fait même d'exercer son mandat de parlementaire national. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après la décision juridictionnelle confirmant l'élection. En attendant cette décision, l'intéressé ne peut participer aux travaux de l'Assemblée nationale. Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis.
Jurisprudence appliquant l'article LO137-1 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 29 novembre 2004, 268883, inédit au recueil Lebon
D au Parlement européen : Considérant qu'aux termes de l'article LO . 137 - 1 du code électoral : Le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au Parlement européen./ Tout député élu membre du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.