Article LO137 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 19 juin 2017 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Le cumul des mandats de député et de sénateur est interdit.
Tout député élu sénateur ou tout sénateur élu député cesse, de ce fait même, d'appartenir à la première assemblée dont il était membre. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après décision du Conseil constitutionnel confirmant l'élection.
Il ne peut en aucun cas participer aux travaux de deux assemblées. Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis.
Jurisprudence appliquant l'article LO137 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 29 novembre 2004, 268883, inédit au recueil Lebon
D au Parlement européen : Considérant qu'aux termes de l'article LO . 137 -1 du code électoral : Le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au Parlement européen./ Tout député élu membre du…
- Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire
LO 137 , LO 138, LO 139, LO 142, LO 143, LO 144 et LO 145 à LO 148 du code électoral , avec valeur de loi organique comme il est dit à l'article 5 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 ; 2. … Considérant dès…
- Tribunal administratif de Paris, 20 avril 2026, n° 2611798
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.