Article LO130 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :
1° Le Défenseur des droits et ses adjoints (1) ;
2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Jurisprudence appliquant l'article LO130 du Code électoral
- Loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur
Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet d'ajouter au code électoral un article LO 130 -1…
- Cour de cassation, 19 septembre 2007, n° 07-80.681
du 19 janvier 1995 en cas de condamnation pour certaines infractions, notamment pour délit de favoritisme, ainsi que l'inéligibilité qui en résulte en vertu de l'article LO 130 du même code lorsque les faits ont été…
- Cour de cassation, 19 septembre 2007, n° 07-80.533
rédaction issue de la loi du 19 janvier 1995 en cas de condamnation pour certaines infractions, notamment pour corruption, ainsi que l'inéligibilité qui en résulte en vertu de l'article LO 130 du même code lorsque les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2007, 07-80.681, Inédit
19 janvier 1995 en cas de condamnation pour certaines infractions, notamment pour délit de favoritisme, ainsi que l'inéligibilité qui en résulte en vertu de l'article LO 130 du même code lorsque les faits ont été…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2007, 07-80.533, Inédit
issue de la loi du 19 janvier 1995 en cas de condamnation pour certaines infractions, notamment pour corruption, ainsi que l'inéligibilité qui en résulte en vertu de l'article LO 130 du même code lorsque les faits ont…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 janvier 1997, 183363, publié au recueil Lebon
électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen (...) … LO 130 du code électoral aux termes duquel : "Sont, en outre, inéligibles : 1° Les individus privés par décision judiciaire de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 février 2011, 10-82.880, Inédit
X... une interdiction d'inscription sur les listes électorales pendant un délai de cinq ans et une peine d'inéligibilité pour une durée de dix ans, en application des articles L. 7 et LO 130 du code électoral ; " 1°)…
- Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2005, n° 03/00960
électoral qui aurait pour effet d'entraîner son inéligibilité pour une période de dix ans, en application de l'article L0 130 alinéa 1er du code électoral . … électoral , interdiction qui aurait pour effet, par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.