Article LO131 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 - art. 2-1 (Ab) art. 2-1
- Modifie Loi organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code électoral - art. LO394-2 (V) art. LO394-2
- Cite Code électoral - art. LO438-3 (V) art. LO438-3
- Cite Code électoral - art. R**215 (V) art. R**215
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.