Article LO129 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.
Jurisprudence appliquant l'article LO129 du Code électoral
- Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 23 janvier 1996, 94LY01945, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 4 novembre 1994, 133155, inédit au recueil Lebon
X..., à titre complémentaire et en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques que ces dispositions énumèrent, n'a pas pour effet de faire obstacle à l'application de l'article L 5 du code électoral en vertu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.