Article LO128 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Ne peuvent pas faire acte de candidature :
1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ;
2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 , LO 136-3 et LO 136-4;
3° Pendant un an suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136-2.
Jurisprudence appliquant l'article LO128 du Code électoral
- A.N., Réunion (2ème circ.)
Chane-Tou-Ky est inéligible, dans les conditions fixées par l'article LO 128 du code électoral , pour une durée d'un an à compter du 10 juillet 1997, Décide : Article premier : M. … Emile Chane-Tou-Ky est déclaré…
- A.N., Réunion (2ème circ.)
du deuxième alinéa de l'article LO 128 ; 2. … Jean-Max Nativel est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral , pour une durée d'un an à compter du 10 juillet 1997.
- Loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la…
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 novembre 1983 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, du texte de la loi organique abrogeant l'article…
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27/10/2008, 290061, Inédit au recueil Lebon
fractions, en fonction d'une part, pour la première fraction, du nombre de suffrages obtenus au premier tour des élections législatives par les candidats des partis en cause, à l'exclusion des suffrages obtenus par les…
- Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 septembre 1995, 168229, inédit au recueil Lebon
électoral Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17/03/2010, 332459, Inédit au recueil Lebon
Vu la saisine, enregistrée le 2 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application de l'article L…
- Conseil d'Etat, du 29 décembre 2000, 213349, inédit au recueil Lebon
Dans les autres cas, le juge peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité" ; qu'enfin, aux termes du deuxième alinéa de l'article LO…
- CADA, avis n° 20175498 (Ministère de l'Intérieur) Ministère de l'Intérieur
Il n'est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l'article LO 128 du code électoral . / En vue de la répartition prévue aux alinéas précédents, les candidats à…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M) art. 3
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2008-465 du 15 mai 2008 (V)
- Cite Décret n°2009-92 du 27 janvier 2009 (V)
- Cite Décret n°2010-106 du 29 janvier 2010 (V)
- Cite Décret n°2011-113 du 27 janvier 2011 (V)
- Cite Décret n°2012-191 du 7 février 2012 (V)
- Cite Décret n°2013-430 du 27 mai 2013 (V)
- Cite Décret n°2014-111 du 6 février 2014 (V)
- Cite Décret n°2016-111 du 4 février 2016 (V)
- Cite Décret n°2017-251 du 27 février 2017 (V)
- Modifie Loi n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2018-877 du 11 octobre 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-111 du 19 février 2019 (V)
- Cite Décret n°2020-154 du 21 février 2020 (V)
- Cite Décret n°2021-203 du 23 février 2021 (V)
- Cite Décret n°2022-94 du 31 janvier 2022 (V)
- Cite Décret n°2023-585 du 11 juillet 2023 (V)
- Cite Décret n°2024-77 du 2 février 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-893 du 4 septembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-149 du 3 mars 2026 (V)
- Cite Code électoral - art. L118-3 (V) art. L118-3
- Cite Code électoral - art. L118-4 (V) art. L118-4
- Cite Code électoral - art. LO136-1 art. LO136-1
- Cite Code électoral - art. LO136-2 art. LO136-2
- Cite Code électoral - art. LO136-3 art. LO136-3
- Cite Code électoral - art. LO136-4 (V) art. LO136-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1) art. 4
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. LO136-4
- Cite Code électoral art. LO136-2
- Cite Code électoral art. LO136-3
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. L118-4
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. L118-4
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. LO136-4
- Cite Code électoral art. LO136-2
- Cite Code électoral art. LO136-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.