Article LO127 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n'entre dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par le présent livre peut être élue à l'Assemblée nationale.
Jurisprudence appliquant l'article LO127 du Code électoral
- Tribunal administratif de Bastia, 20 juin 2024, n° 2400746
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pierre Monnier…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 janvier 1997, 183363, publié au recueil Lebon
réserve des autres dispositions du présent acte, la procédure électorale est régie, dans chaque Etat membre, par les dispositions nationales" ; qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée prise…
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Textes liés
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD) art. 3
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°84-558 du 4 juillet 1984 - art. 1 (VT) art. 1
- Modifie Loi organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-309 du 24 mars 2021 - art. 1 (VD) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.