Article L92 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Quiconque aura substitué ou imité volontairement une signature sur la liste d'émargement ou aura voté soit en vertu d'une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l'article L. 86, soit en prenant faussement les nom et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 15 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L92 du Code électoral
- Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007
électoral en cas de double vote (deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en vertu des articles L . 92 et L. 93 du code électoral ). … électoral n'est qu'un minimum) ; · identité des électeurs inégalement…
- Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012
électoral en cas de double vote, à savoir deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en vertu des articles L . 92 et L. 93 du code électoral . … 1er du livre 1er du code électoral consacré aux opérations de vote.
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2-8 (V) art. 2-8
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-10 (Ab) art. 4-10
- Cite Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 29 (Ab) art. 29
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L214-12 (Ab) art. L214-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (Ab) art. R611-94
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R632-23 (T) art. R632-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-48 (Ab) art. R633-48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-8-1 (Ab) art. R633-8-1
- Cite Code du travail - art. L1443-1 (VD) art. L1443-1
- Cite Code du travail - art. L513-9 (AbD) art. L513-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L723-24 (V) art. L723-24
- Cite Code électoral - art. L86 (V) art. L86
- Cite Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (Ab) art. 40 bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.