Article L81 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2020 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues à la présente section sont à la charge de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L81 du Code électoral
- A.N., Isère (5ème circ.)
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 81 (3e alinéa) du Code électoral et de l'article 3 du décret susvisé du 31 octobre 1958 que les électeurs appartenant aux catégories énumérées par…
- A.N., Sarthe (3ème circ.)
Considérant que, si les demandes d'admission à voter par correspondance, au titre des dispositions de l'article L . 81 -l° du code électoral relatives aux malades, infirmes et incurables, qui intéressent dans la…
- Conseil d'Etat, du 29 novembre 1967, 67171 67437, publié au recueil Lebon
L . 81 du Code électoral ont, comme ils y étaient tenus par les dispositions dudit article, joint à leur demande des attestations régulières ; que c'est à tort que le Tribunal administratif de Toulouse a annulé quatre…
- Conseil d'Etat, du 22 février 1967, 66793, publié au recueil Lebon
électoral ; le Code générai des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : CONSIDERANT qu'il résulte de…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 octobre 1972, 84098 84098 BIS A 84105, publié au recueil Lebon
. ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE COLLECTIVEMENT PAR LES SIEURS C..., MARTIN, NOYRE…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 janvier 1974, 84145, mentionné aux tables du recueil Lebon
ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AU DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE LOUVIERS, OU LES 27 SIEGES DU CONSEIL…
- Conseil d'Etat, Section, du 13 février 1970, 75125, publié au recueil Lebon
ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; SUR L'ELECTION DU SIEUR ALDO Y... : - CONSIDERANT QU'AUX…
- A.N., Pyrénées-Atlantiques (1ère circ.)
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.