Article L80 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2020 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Les personnes dont la période de détention a pris fin et qui sont inscrites sur une liste électorale au titre du III de l'article L. 12-1 peuvent voter personnellement ou par procuration si elles-mêmes ou leur mandataire se présentent au bureau de vote avant que leur enveloppe de vote par correspondance ait été placée dans l'urne.
Jurisprudence appliquant l'article L80 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 octobre 1972, 83439, publié au recueil Lebon
EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS…
- A.N., Lot (2ème circ.)
L . 80 ni en vertu d'aucune autre disposition du code électoral ; 11. … L . 80 du code électoral ; 12.
- A.N., Côtes-du-Nord (1ère circ.)
électoral ; 5. … L . 80 et L. 81 du Code électoral et n'étaient pas en droit de bénéficier de la procédure de vote par correspondance ; 6.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1966, 66-91.550, Publié au bulletin
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 2 MAI 1966 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 115 DU CODE ELECTORAL , 657 A 661, 680 ET 687 DU CODE DE…
- Conseil d'Etat, Section, du 13 février 1970, 75125, publié au recueil Lebon
ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; SUR L'ELECTION DU SIEUR ALDO Y... : - CONSIDERANT QU'AUX…
- Cour de cassation, 15 novembre 1966, n° 66-91.550
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 2 MAI 1966 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 115 DU CODE ELECTORAL , 657 A 661, 680 ET 687 DU CODE DE…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 24/01/2018, 17PA01082, Inédit au recueil Lebon
l'imposition concernée : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L . 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un…
- Conseil d'Etat, du 29 novembre 1967, 67171 67437, publié au recueil Lebon
. ; Vu le Code électoral ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 194â et le décret du 30 septembre 1963 ; Considérant que les requêtes susvisées des sieurs X... et Z... concernent les mêmes opérations…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.