Article L79 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2025 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Les personnes inscrites sur la liste électorale au titre du III de l'article L. 12-1 votent par correspondance sous pli fermé dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote, le cas échéant après passage par l'isoloir, ainsi que la sincérité du scrutin.
Les plis de vote par correspondance sont remis au président du bureau de vote le jour du scrutin et jusqu'à la fermeture du bureau de vote. Le président ou tout membre du bureau de vote qu'il désigne à cet effet ouvre chaque pli et, après avoir émargé en lieu et place de l'électeur, met aussitôt dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin.
Toutefois, dans les communes dotées de machines à voter, par dérogation au troisième alinéa du I de l'article L. 16, les électeurs inscrits sur la liste électorale au titre de l'article L. 12, des II ou III de l'article L. 12-1 ou des articles L. 13 à L. 15 sont affectés par le maire à un bureau de vote spécifique, rattaché à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur la liste électorale.
Jurisprudence appliquant l'article L79 du Code électoral
- A.N., Corse (2ème circ.)
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L . 79 à L. 85 et R. 81 à R. 93 du Code électoral que la procédure de vote par correspondance présente un caractère exceptionnel et ne peut être utilisée que…
- A.N., Corse (3ème circ.)
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L . 79 à L. 85 et R. 81 à R. 93 du Code électoral que la procédure de vote par correspondance présente un caractère exceptionnel et ne peut être utilisée que…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 décembre 1972, 84388 84389, publié au recueil Lebon
TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR G... PAUL ET CELLE DES…
- A.N., Côtes-du-Nord (1ère circ.)
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L . 79 à L. 85 et R. 81 à R. 93 du Code électoral que la procédure de vote par correspondance présente un caractère exceptionnel et ne peut être utilisée qu'au…
- A.N., Indre (1ère circ.)
Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution et notamment les articles 5, 59 et 68 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête…
- A.N., Gard (4ème circ.)
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu le code de la santé publique, et…
- Loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure…
- A.N., Isère (5ème circ.)
Considérant qu'en admettant même que les demandes de vote par correspondance prévues par les articles L . 79 et L. 81 du Code électoral présentées par un certain nombre d'électeurs de la ville de Vienne n'aient pas été…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. L363-2 (V) art. L363-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R361-1 (V) art. R361-1
- Modifie Loi n°2025-658 du 18 juillet 2025 - art. unique (VD) art. unique
- Cite Code électoral - art. L12 art. L12
- Cite Code électoral - art. L12-1 (V) art. L12-1
- Cite Code électoral - art. L13 art. L13
- Cite Code électoral - art. L16 art. L16
- Cite Code électoral - art. R40-1 (VD) art. R40-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (1) art. unique
- Modifie Loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (1) art. unique
- Cite Code électoral art. L13
- Cite Code électoral art. L13
- Cite Code électoral art. L12
- Cite Code électoral art. L12
- Cite Code électoral art. L12
- Cite Code électoral art. L16
- Cite Code électoral art. L16
- Cite Code électoral art. L16
- Cite Code électoral art. L12-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.