Article L82 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2020 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article L82 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 juillet 1972, 83801, publié au recueil Lebon
ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES VICES DE FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE…
- Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 13 décembre 1968, 73489 73708, mentionné aux tables du recueil Lebon
AUGUSTE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 4 JUIN 1967 DANS LA COMMUNE DE SANTA-MARIA-DI-LOTA CORSE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, A ANNULE LESDITES ELECTIONS DANS LEUR…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.