Article L567-2 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2019 · Partie législative > Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions > Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
La commission peut suspendre le mandat d'un des membres ou y mettre fin si elle constate, à l'unanimité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.
En cas de décès, de démission ou de cessation du mandat d'un membre pour l'un des motifs précédents, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à un an, le mandat est renouvelable.
Jurisprudence appliquant l'article L567-2 du Code électoral
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 13/12/2017, 411788, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code électoral ; - la loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 ; - la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 ; - la loi n° 2010-838 du 23 juillet…
- Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code électoral les articles L. 567-1 à L. 567-8 qui fixent les règles relatives à la composition de la commission prévue par le troisième alinéa de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.