Article L567-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2019 · Partie législative > Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions > Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
La commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution comprend :
1° Une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République ;
2° Une personnalité qualifiée nommée par le président de l'Assemblée nationale ;
3° Une personnalité qualifiée nommée par le président du Sénat ;
4° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;
5° Un membre de la Cour de cassation, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
6° Un membre de la Cour des comptes, d'un grade au moins égal à celui de conseiller maître, élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
Les personnalités mentionnées aux 2° et 3° sont désignées par le président de chaque assemblée après avis de la commission permanente chargée des lois électorales de l'assemblée concernée. La désignation ne peut intervenir lorsque les votes négatifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de ladite commission.
La commission est présidée par la personnalité qualifiée nommée par le Président de la République.
Jurisprudence appliquant l'article L567-1 du Code électoral
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 13/12/2017, 411788, Publié au recueil Lebon
L . 567 - 1 du code électoral , cette commission comprend trois personnalités qualifiées nommées, respectivement, par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ainsi…
- M. Olivier TAOUMI et autres
Selon eux, ces dispositions constitueraient en outre une modification du régime électoral contraire à l’article L . 567 - 1 A du code électoral . 37. … En dernier lieu, l’article 9 du décret, qui se borne à fixer les…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29/07/2020, 427610, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - le code de justice…
- Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code électoral les articles L . 567 - 1 à L. 567-8 qui fixent les règles relatives à la composition de la commission prévue par le troisième alinéa de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.