Article L567-3 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2019 · Partie législative > Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions > Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le présent code.
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.
Jurisprudence appliquant l'article L567-3 du Code électoral
- Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
à l'unanimité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations " ; que son article L . 567 - 3 , d'une part, rend…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.