Article L567 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 février 2007 · Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
Les dépenses de la consultation sont imputées au budget de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L567 du Code électoral
- Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code électoral les articles L . 567 -1 à L. 567-8 qui fixent les règles relatives à la composition de la commission prévue par le troisième alinéa de…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 13/12/2017, 411788, Publié au recueil Lebon
L . 567 -1 du code électoral , cette commission comprend trois personnalités qualifiées nommées, respectivement, par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ainsi…
- M. Olivier TAOUMI et autres
Selon eux, ces dispositions constitueraient en outre une modification du régime électoral contraire à l’article L . 567 -1 A du code électoral . 37. … En dernier lieu, l’article 9 du décret, qui se borne à fixer les…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29/07/2020, 427610, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - le code de justice…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 10 () JORF 22 février 2007 art. 10
- Cite Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 4 (V) art. 4
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1) art. 10
- Cite Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 art. 4
- Cite Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 art. 4
- Cite Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte art. 15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.