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En vigueur

Article L567 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 22 février 2007 · Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

Les dépenses de la consultation sont imputées au budget de l'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L567 du Code électoral

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.