Article L566 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 février 2007 · Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat par tout électeur admis à participer au scrutin et, si les conditions et formes légalement prescrites ne sont pas respectées, par le représentant de l'Etat. La contestation doit être formée dans les dix jours suivant la proclamation des résultats.
Jurisprudence appliquant l'article L566 du Code électoral
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 01/02/2013, 364254, Inédit au recueil Lebon
B...sur le fondement de l'article L . 566 du code électoral , en vertu duquel le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat dans les dix jours suivant la proclamation des résultats…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.