Article L565 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 février 2007 · Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
Une durée d'émission télévisée et radiodiffusée, fixée par décret, est mise à la disposition des partis et groupements mentionnés au 1° de l'article L. 564 par la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer. Cette durée est répartie entre eux par la commission de contrôle de la consultation en raison du nombre de parlementaires et membres des assemblées délibérantes intéressées qui leur sont affiliés. Toutefois, chacun de ces partis ou groupements dispose d'une durée minimale d'émission.
Les dispositions de l'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et celles de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion sont applicables à la consultation.
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 (V)
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 (V)
- Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 10 () JORF 22 février 2007 art. 10
- Cite Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Code électoral - art. L564 (V) art. L564
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1) art. 10
- Cite Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 art. 10
- Cite Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 art. 22
- Cite Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 art. 10
- Cite Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 art. 22
- Cite Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte art. 8
- Cite Code électoral art. L564
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.