Article L564 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 février 2007 · Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
La commission de contrôle de la consultation a pour mission de veiller à la régularité et à la sincérité de la consultation.
A cet effet, elle est chargée :
1° De dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en raison du nombre de parlementaires et membres des assemblées délibérantes intéressées qui leur sont affiliés ;
2° De contrôler la régularité du scrutin ;
3° De trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et de procéder aux rectifications nécessaires ;
4° De procéder au recensement général des votes et à la proclamation des résultats.
Pour l'exercice de cette mission, le président et les membres de la commission de contrôle de la consultation procèdent à tous les contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal soit avant, soit après la proclamation des résultats du scrutin. Les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote, les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les renseignements qu'ils demandent et de leur communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à l'exercice de leur mission.
Jurisprudence appliquant l'article L564 du Code électoral
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/07/2010, 336270
janvier 2010 pour savoir s'ils approuvaient ou non la création en Martinique d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 10 () JORF 22 février 2007 art. 10
- Cite Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code électoral - art. L565 (V) art. L565
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1) art. 10
- Cite Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 art. 6
- Cite Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 art. 16
- Cite Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 art. 18
- Cite Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 art. 28
- Cite Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 art. 6
- Cite Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 art. 16
- Cite Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 art. 18
- Cite Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 art. 28
- Cite Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte art. 4
- Cite Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte art. 14
- Cite Code électoral art. L565
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.