Article L563 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 février 2007 · Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
Il est institué à l'occasion de chaque consultation une commission de contrôle de la consultation comprenant, le cas échéant, des magistrats de l'ordre judiciaire et des magistrats de l'ordre administratif en activité ou honoraires.
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 10 () JORF 22 février 2007 art. 10
- Cite Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1) art. 10
- Cite Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 art. 1
- Cite Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 art. 1
- Cite Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.