Article L55 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Il a lieu un dimanche.
Jurisprudence appliquant l'article L55 du Code électoral
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 décembre 1976, 05142, publié au recueil Lebon
DE LA REPUBLIQUE A DISSOUS LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MALO ILE ET VILAINE , 2 A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; VU L'ARTICLE 54, ALINEA 4 DU DECRET N 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE D'ADMINISTRATION…
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 14 janvier 1977, 05142, publié au recueil Lebon
TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DISSOUS LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MALO ILLE-ET-VILAINE ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SES ARTICLES…
- Conseil d'Etat, Section, du 23 avril 1997, 186045, mentionné aux tables du recueil Lebon
électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Hubac…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22/02/2008, 312252, Inédit au recueil Lebon
administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de…
- Décision du 19 avril 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Jean-Claude GALLAND
jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice… » ; que le mandat du Président de la République en exercice expire le 16 mai 2007 à 24 heures ; qu'en outre, l'article 3 de la loi du 6 novembre…
- Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 23 février 2005, 268983, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, publié au Journal officiel de la République française le 1er février 1991 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n°…
- Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 9 juin 2004, 268319, inédit au recueil Lebon
dispose en son article 20 que Les électeurs sont convoqués par décret publié cinq semaines au moins avant la date des élections fixée d'un commun accord entre les Etats membres de la Communauté ; qu'aux termes de…
- Décision du 24 mars 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Alain MEYET
électoral ; qu'il en serait de même de l'article 20 ; que ce même article aurait privé les électeurs du droit à un recours juridictionnel effectif ; qu'en abrogeant la référence à l'article L . 55 du code électoral…
Textes liés
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD) art. 3
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 23 (VD) art. 23
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Code électoral - art. L173 (V) art. L173
- Cite Code électoral - art. L330-11 (V) art. L330-11
- Cite Code électoral - art. L397 (V) art. L397
- Cite Code électoral - art. L480 (V) art. L480
- Cite Code électoral - art. L507 (V) art. L507
- Cite Code électoral - art. L534 (V) art. L534
- Cite Code électoral - art. L558-46 (VT) art. L558-46
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum art. 3
- Cite Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. art. 8
- Cite Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. art. 8
- Cite Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. art. 8
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 26
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 26
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 26
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 26
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 23
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 26
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 26
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 23
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 26
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 26
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 26
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 26
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 26
- Cite Code électoral art. L173
- Cite Code électoral art. L397
- Cite Code électoral art. L397
- Cite Code électoral art. L480
- Cite Code électoral art. L507
- Cite Code électoral art. L534
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.