Article L54 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Le scrutin ne dure qu'un seul jour.
Jurisprudence appliquant l'article L54 du Code électoral
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1978, 78-60.153, Publié au bulletin
RADIATION DECETTE COMMUNE LUI SOIT PARVENU APRES LA CLOTURE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES D'AMIENS, LIEU DE SON DOMICILE ACTUEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE DE FAIRE…
- Cour de cassation, 8 mars 1978, n° 78-60.153
ELECTORAL , ALORS QUE LE MAIRE DE LA HERELLE SE SERAIT BORNE A ADRESSER L'AVIS DE RADIATION A CELUI D'AMIENS, SANS L'AVISER ELLE-MEME DIRECTEMENT PAR COURRIER RECOMMANDE ET QU'AINSI SES DROITS N'AURAIENT PU ETRE…
- A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), Mme Thiaba BRUNI
à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral ; - le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ; Au…
- Cour de cassation, 28 mai 2008, n° 07-60.355
Y... qui est recevable : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L . 54 , L. 62, L. 62-1, L. 65 du code électoral , L. 423-7, L. 423-14 du code du travail, devenus les articles L. 2314-15 et L…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22/02/2008, 312252, Inédit au recueil Lebon
administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de…
- A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ et autre
à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral ; - la décision n° 2022-5813 AN / QPC du 29 juillet 2022 ; - le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2008, 07-60.355 07-60.365 07-60.413, Inédit
Y... qui est recevable : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L . 54 , L. 62, L. 62-1, L. 65 du code électoral , L. 423-7, L. 423-14 du code du travail, devenus les articles L. 2314-15 et L…
- A.N., Français établis hors de France (9e circ.), M. François FATOUX
BA inéligible pour une durée de trois ans en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral . Dès lors, inéligible à la date du premier tour de scrutin, M. BA ne pouvait pas participer en tant que candidat à ce…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 - art. 48 (Ab) art. 48
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 36-1 (VT) art. 36-1
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2015-865 du 15 juillet 2015 (V)
- Cite Décret n°2024-864 du 9 août 2024 (V)
- Cite Code du travail - art. R513-13 (Ab) art. R513-13
- Cite Code électoral - art. L330-13 (V) art. L330-13
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers art. 48
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 36-1
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 36-1
- Cite Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies art. 23
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum art. 3
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum art. 3
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. art. 8
- Cite Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1) art. 15
- Cite Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1) art. 22
- Cite Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1) art. 15
- Cite Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1) art. 22
- Cite Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1) art. 15
- Cite Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1) art. 15
- Cite Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1) art. 15
- Cite LEGITEXT000030904953
- Cite LEGITEXT000050087276
- Cite Code électoral art. L330-13
- Cite Code du travail art. R513-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.