Article L53 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
L'élection se fait dans chaque commune.
Jurisprudence appliquant l'article L53 du Code électoral
- Tribunal administratif de Lille, 6 mars 2026, n° 2602221
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 53 -3 du même code : « (…) Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 - art. 9 (P) art. 9
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2113-6 (V) art. R2113-6
- Cite Code électoral - art. L330 (V) art. L330
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du Code électoral (partie législative) pour les élections de Mayotte. art. 9
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. art. 8
- Cite Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république art. 12
- Cite Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république art. 12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2113-6
- Cite Code électoral art. L330
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.