Article 12 de la Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république
Version en vigueur du 1er février 1976 au 1er janvier 2006 · Section III : Vote.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions des articles 14 à 16 ci-après, celles des dispositions du chapitre VI du titre Ier du Livre Ier, première partie, du code électoral qui sont applicables au vote pour l'élection du Président de la République en vertu du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, sont applicables au vote dans les centres de vote à l'exception des articles L. 53 et L. 68.
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Textes liés
- Cite Loi 62-1292 1962-11-06 art. 3 II
- Cite Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2006-389 du 30 mars 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2007-1229 du 20 août 2007 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2012-188 du 7 février 2012 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2016-1924 du 28 décembre 2016 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2024-408 du 3 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-329 du 28 avril 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-845 du 7 septembre 2026 (V)
- Cite Code électoral - art. L53 (V) art. L53
- Cite Code électoral - art. L68 (V) art. L68
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2007-1229 du 20 août 2007 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France. art. 2
- Cite Décret n°2006-389 du 30 mars 2006 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France. art. 2
- Cite Décret n° 2012-188 du 7 février 2012 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France art. 2
- Cite Décret n° 2012-188 du 7 février 2012 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France art. 2
- Cite Décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France art. 2
- Cite Décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France art. 2
- Cite Décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France art. 2
- Cite Décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France art. 2
- Cite LEGITEXT000049504898
- Cite LEGITEXT000054018627
- Cite LEGITEXT000054805029
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.