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Version historique

Article 9 de la Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du Code électoral (partie législative) pour les élections de Mayotte.

Version en vigueur du 11 février 1977 au 31 août 1978 · Titre 2 : Dispositions transitoires

Par dérogation à l'article L. 53 du code électoral et jusqu'au 31 août 1978, les élections se déroulent dans les bureaux de vote dont la liste est arrêtée par le représentant du Gouvernement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.