Article L45 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.
Jurisprudence appliquant l'article L45 du Code électoral
- Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. DUCATEL contre l'établissement de la liste des candidats à la…
prévu par la loi et relatif à la situation militaire des candidats fait l'objet de l'article L . 45 du même Code, qui dispose que "nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations de la loi sur le…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 avril 1990, 109221, mentionné aux tables du recueil Lebon
X..., élu conseiller municipal, était inéligible, en application de l'article L . 45 du code électoral , comme n'ayant pas satisfait à ses obligations militaires, il ressort du certificat de position militaire versé au…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 mai 1986, 71150, mentionné aux tables du recueil Lebon
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L . 45 du code électoral dispose que : "Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service…
- Tribunal administratif de Marseille, 2 octobre 2026, n° 2605274
L . 45 du code électoral et L. 111-1, L. 111-3 et L. 114-2 du code du service national ; • Mme L... … Aux termes de l’article L . 45 du code électoral : « Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux…
- Conseil d'Etat, du 13 juillet 1967, 68850, publié au recueil Lebon
desquelles le sieur Hubert X... a été proclamé élu, a rejeté ladite protestation ; Vu la loi du 15 juillet 1889 ; la loi du 14 août 1893 ; la loi du 20 juillet 1895 ; la loi du 31 mars 1928 ; l'ordonnance n° 58-998 du…
- A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)
électoral par le décret de codification ; 3. … Considérant que, si l'article 4 du Code du service national annexé à la loi susvisée du 10 juin 1971 et dont les dispositions ont été insérées à l'article L . 45 du Code…
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 10/12/2014, 380933
L . 45 -1 et L. 118-4 du code électoral , applicables à l'élection des conseillers consulaires en vertu de l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le…
- Tribunal administratif de Marseille, 9 décembre 2024, n° 2412537
Il fait valoir que : - il semble que plusieurs élus et candidats ne remplissent pas les conditions d'éligibilité fixées par le code électoral et notamment par son article L . 45 ; - il y a lieu pour le tribunal de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.