Article L45-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Ne peuvent pas faire acte de candidature :
1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ;
2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 , LO 136-3 et LO 136-4.
Jurisprudence appliquant l'article L45-1 du Code électoral
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 10/12/2014, 380933
L . 45 - 1 et L. 118-4 du code électoral , applicables à l'élection des conseillers consulaires en vertu de l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le…
- Tribunal administratif d'Orléans, 20 mars 2026, n° 2601605
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Lesieux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. … L’article L . 45 - 1 de ce code précise que ne…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 14 art. 14
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-7 (V) art. L5211-7
- Cite Code électoral - art. L118-3 (V) art. L118-3
- Cite Code électoral - art. L118-4 (V) art. L118-4
- Cite Code électoral - art. LO136-1 art. LO136-1
- Cite Code électoral - art. LO136-3 (V) art. LO136-3
- Cite Code électoral - art. LO136-4 (V) art. LO136-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1) art. 14
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. LO136-4
- Cite Code électoral art. LO136-3
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. L118-4
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. L118-4
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. LO136-4
- Cite Code électoral art. LO136-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.