Article L44 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 6 avril 2000 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article L44 du Code électoral
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24/11/2008, 317732, Inédit au recueil Lebon
définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues aux articles 432-10 à 432-16, 433-1 à 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ses infractions » ; qu'aux termes de l'article L…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12/07/2021, 448741
L . 44 à L. 45-1 (...) du code électoral (...) ". … Aux termes de l'article L . 44 du code électoral : " Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous…
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 décembre 1977, 08374, publié au recueil Lebon
L'AVENIR DE CROLLES" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 13 MARS 1977 POUR…
- Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 30 avril 1971, 77959, publié au recueil Lebon
COMME MEMBRE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, AINSI QUE DE LA DECISION DU PREFET DE LA GIRONDE, EN DATE DU 9 JANVIER 1968, REFUSANT D'ANNULER CETTE DELIBERATION ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 ; LE CODE…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 17/11/2022, 459554, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Il ne…
- Conseil d'État, 17 novembre 2022, n° 459554
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Il ne…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 365376, Inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1. ……
- Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. DUCATEL contre l'établissement de la liste des candidats à la…
électoral " ; que selon l'article L . 44 dudit Code "Tout Français et toute Française ayant vingt-trois ans accomplis peuvent faire acte de candidature et être élus, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.