Article L441 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2013 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en…
Les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :
I. - En Nouvelle-Calédonie :
1° Des députés et des sénateurs ;
2° Des membres des assemblées de province ;
3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.
II. - En Polynésie française :
1° Des députés et des sénateurs ;
2° Des membres de l'assemblée de la Polynésie française ;
3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.
III. - Dans les îles Wallis et Futuna :
1° Du député et du sénateur ;
2° Des membres de l'assemblée territoriale.
Jurisprudence appliquant l'article L441 du Code électoral
- Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L’article 5 modifie l’article L . 441 -7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif au régime spécifique à Mayotte concernant le séjour des étrangers afin de restreindre les conditions…
- Tribunal administratif de Rouen, 29 mai 2026, n° 2601713
article L . 441 -9 du code de commerce et de l’article 242 nonies 2 du code général des impôts ; - la liste de M. … Par suite, le grief relatif à la violation de l’article R. 30 du code électoral doit être écarté.
- Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Au vu des textes et pièces suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de commerce ; - le code électoral ; - le…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.