Article L439-2 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2000 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en…
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 284 (dernier alinéa) et L. 290, il y a lieu de lire :
1° " des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales " ;
2° " l'article L. 121-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales ".
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Application Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 - art. 17 (V) art. 17
- Créé par Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 - art. 21 () JORF 11 juillet 2000 art. 21
- Cite Code électoral - art. L284 (VT) art. L284
- Cite Code électoral - art. L290 (V) art. L290
Cité ou modifié par
- Application Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs (1) art. 17
- Créé par Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs (1) art. 21
- Cite Code électoral art. L284
- Cite Code électoral art. L284
- Cite Code électoral art. L284
- Cite Code électoral art. L290
- Cite Code électoral art. L284
- Cite Code électoral art. L284
- Cite Code électoral art. L290
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.