Article L442 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en…
Le renouvellement des sénateurs de la Polynésie française et du sénateur des îles Wallis et Futuna a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 2 prévue à l'article LO. 276 ; le renouvellement des sénateurs de la Nouvelle-Calédonie a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue au même article.
Jurisprudence appliquant l'article L442 du Code électoral
- Conseil d'État, 6ème chambre, 03/03/2021, 445635, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " (...) … Cependant, outre le fait que la subvention communale résulte des obligations résultant des articles L . 442 -5 et R. 442-44 du code de l'éducation, l'OGEC…
- Tribunal administratif de Toulon, 23 décembre 2022, n° 2000990
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 442 -9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la…
- Cour de cassation, 2 juin 2016, n° 14-25.036
Ainsi, et en toute hypothèse, la disposition du cahier des charges du 8 décembre 1952 ayant servi de base à la condamnation au fond de la société La Favorite doit être déclarée caduque sur la base de l'article L . 442…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.