Article L433 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 2 février 2018 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en…
La déclaration comporte la signature de chaque candidat, sous réserve de la possibilité pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature ainsi que la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” Elle est assortie de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. Elle désigne expressément :
1° Le titre de la liste présentée ;
2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats.
Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées ci-dessus sont remplies. Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidats n'est accepté après l'expiration du délai de dépôt des déclarations des candidats.
Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration de ce délai sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats. En cas de décès de l'un des candidats avant le scrutin, les candidats ont la faculté de le remplacer au rang de leur choix. Ce remplacement doit être notifié au commissaire délégué de la République, qui en délivre récépissé, par le candidat tête de liste ou par son mandataire.
Jurisprudence appliquant l'article L433 du Code électoral
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1977, 76-60.213, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L . 433 -2 ET 3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOIXANTE-HUIT DIRECTEURS SALARIES DE LA SOCIETE CASINO…
- Cour de cassation, 16 février 1977, n° 76-60.213
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L . 433 -2 ET 3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOIXANTE-HUIT DIRECTEURS SALARIES DE LA SOCIETE CASINO…
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 octobre 1989, 86578, publié au recueil Lebon
L.5 et L.6 du code électoral " ; qu'en vertu de l'article L . 433 -5 du même code : "Sont éligibles, à l'exception des conjoint, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise, les…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1992, 91-60.160 91-60.163, Publié au bulletin
L . 433 -13 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, les irrégularités dans le déroulement des opérations électorales ne peuvent entraîner l'annulation de l'élection que lorsqu'elles ont eu pour…
- Cour de cassation, 11 mars 1992, n° 91-60.160
L . 433 -13 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, les irrégularités dans le déroulement des opérations électorales ne peuvent entraîner l'annulation de l'élection que lorsqu'elles ont eu pour…
- Cour de cassation, 18 décembre 2000, n° 99-60.429
L . 433 -2 et L. 435-4 ainsi que L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; 3 / qu'en décidant qu'un protocole préélectoral qui ne prévoit pas l'affichage de la liste électorale régionale dans chaque bureau de vote…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2000, 99-60.429, Inédit
L . 433 -2 et L. 435-4 ainsi que L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; 3 / qu'en décidant qu'un protocole préélectoral qui ne prévoit pas l'affichage de la liste électorale régionale dans chaque bureau de vote…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 1979, 78-60.726, Publié au bulletin
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES L . 433 -10, L. 435-1, R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ET L. 27 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE POURVOI EN CASSATION EN…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.