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En vigueur

Article L434 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 22 avril 2000 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en…

Est nul tout bulletin qui comporte des adjonction ou suppression de noms ou modifie l'ordre de présentation. Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.

Jurisprudence appliquant l'article L434 du Code électoral

  • Loi de programmation pour la refondation de Mayotte

    L’article L . 434 -7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixe les conditions auxquelles un étranger, qui en fait la demande, peut être autorisé à être rejoint par les membres de sa…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.