Article L432 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 avril 2000 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en…
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la subdivision administrative en double exemplaire, au plus tard huit jours avant la date du scrutin, d'une liste répondant aux conditions légales ; un arrêté du haut-commissaire peut fixer d'autres lieux de dépôt. La déclaration est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui. Il en est délivré récépissé.
Jurisprudence appliquant l'article L432 du Code électoral
- Cour de cassation, 14 décembre 2000, n° 00-60.208
électoral ; 3 / que la juridiction de renvoi n'a pas permis de mettre en mesure la Cour de Cassation d'examiner la qualification qu'elle retenait de l'inscription de Guy A... sur la liste électorale en ne se prononçant…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2000, 00-60.208, Inédit
électoral ; 3 / que la juridiction de renvoi n'a pas permis de mettre en mesure la Cour de Cassation d'examiner la qualification qu'elle retenait de l'inscription de Guy A... sur la liste électorale en ne se prononçant…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 9 mars 2026, n° 2600122
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L . 432 du code électoral applicable en Nouvelle-Calédonie : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la subdivision administrative en double…
- Tribunal administratif de Marseille, 31 juillet 2025, n° 2509288
Il soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée dès lors qu'il ne peut prendre son traitement médical ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que la préfecture lui a appliqué à tort les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.