Article L431 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 2 février 2018 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en…
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'une circonscription électorale. Chaque liste doit comprendre au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires. Une déclaration de candidature est obligatoire.
Jurisprudence appliquant l'article L431 du Code électoral
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 2002, 00-60.176, Publié au bulletin
L . 431 -1, L. 433-2, L. 433-9 et suivants du Code du travail ; 2° que si les dispositions de nature électorale ne s'imposent au juge et aux parties qu'en cas d'accord préélectoral unanime, l'accord collectif qui a…
- Cour de cassation, 20 mars 2002, n° 00-60.176
L . 431 -1, L. 433-2, L. 433-9 et suivants du Code du travail ; 2° que si les dispositions de nature électorale ne s'imposent au juge et aux parties qu'en cas d'accord préélectoral unanime, l'accord collectif qui a…
- Cour de cassation, 9 octobre 2024, n° 23-14.585
L . 431 -3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. … électoral , ensemble les principes généraux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-14.585, Inédit
L . 431 -3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. … électoral , ensemble les principes généraux…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1) art. 10
- Abroge Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.