Article L422 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 avril 2000 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée…
La date des élections est fixée par décret ; les collèges électoraux sont convoqués par arrêté de l'administrateur supérieur. Il doit y avoir un intervalle de trente jours francs entre la date de la convocation et celle de l'élection, qui sera toujours un dimanche.
Jurisprudence appliquant l'article L422 du Code électoral
- Tribunal administratif de Melun, 31 octobre 2022, n° 2210517
D'autre part, l'article L . 422 -2-1 du code de la construction et de l'habitation, lequel fait partie de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV de ce code, qui régit les sociétés anonymes d'habitations à…
- Cour de cassation, 4 juillet 2019, n° 18-24.972
l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'aux termes de l'article R. 422-2-1 3° du code de la construction et de l'habitation, « les listes de candidats, présentées par des associations…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 16 février 2024, n° 2106112
D'autre part, aux termes de l'article L . 422 -1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2019, 18-24.972, Inédit
l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'aux termes de l'article R. 422-2-1 3° du code de la construction et de l'habitation, « les listes de candidats, présentées par des associations…
- Tribunal administratif de Rouen, 6 juillet 2023, n° 2204412
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L . 422 -1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.