Article L423 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 avril 2000 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée…
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.
Jurisprudence appliquant l'article L423 du Code électoral
- Cour de cassation, 8 janvier 1987, n° 86-60.213
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L . 423 -13, L. 423-15, L. 423-3, R. 423-4 du Code du travail, L. 66 et R. 69 du Code électoral : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé les…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1987, 86-60.213, Inédit
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L . 423 -13, L. 423-15, L. 423-3, R. 423-4 du Code du travail, L. 66 et R. 69 du Code électoral : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2008, 07-60.097, Publié au bulletin
électoral n'est susceptible d'avoir été violé et qu'en se fondant sur l'absence de président, pour annuler le scrutin, le juge électoral a violé par fausse application les articles R. 57 et R. 67 du code électoral…
- Cour de cassation, 13 février 2008, n° 07-60.097
électoral n'est susceptible d'avoir été violé et qu'en se fondant sur l'absence de président, pour annuler le scrutin, le juge électoral a violé par fausse application les articles R. 57 et R. 67 du code électoral…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1985, 84-60.715, Publié au bulletin
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L . 423 -3, L. 423-12, L. 132-4, L. 421-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 27 DU CODE ELECTORAL , DE LA VIOLATION DU PRINCIPE…
- Cour de cassation, 2 novembre 1994, n° 94-60.053
électoral , le scrutin se déroule sur un jour ; que les articles L . 423 -13 et L. 433-9 du Code du travail prévoyant respectivement que l'élection des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise a lieu…
- Cour de cassation, 25 mars 1985, n° 84-60.715
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L . 423 -3, L. 423-12, L. 132-4, L. 421-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 27 DU CODE ELECTORAL , DE LA VIOLATION DU PRINCIPE…
- Cour de cassation, 26 septembre 2006, n° 05-60.347
L . 423 -13 du code du travail ; 2 / que M. … L . 423 -13 et L. 423-14 du code du travail ; 3 / que M.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.