Article L421 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2003 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée…
Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.
En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui leur convient. Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, demeurent valables sans modification les listes portant le nom d'un candidat décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin.
Les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste.
Jurisprudence appliquant l'article L421 du Code électoral
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 12/12/2017, 15BX01291, Inédit au recueil Lebon
L . 421 -9 du code de la construction et de l'habitation. … Toute contestation relative à l'inscription sur ces listes est soumise au juge d'instance qui statue dans les conditions prévues par le code électoral .
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19/03/2024, 23TL01188
En application des articles L . 421 -1 et L. 421-10 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial dotés d'un…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 19 mars 2024, n° 23TL01188
En application des articles L . 421 -1 et L. 421-10 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial dotés d'un…
- Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 03/12/2014, 382684
Considérant que, d'une part, la circonstance qu'en vertu de l'article L . 421 -5 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat exercent leur activité " sur le territoire de la région…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 25/06/2021, 443667, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du premier alinéa de l'article L . 421 -2 du code de la construction et de l'habitation : " Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial ". ……
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1984, 84-60.090, Publié au bulletin
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L . 421 -3 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET DES PRINCIPES GENERAUX DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF…
- Cour de cassation, 10 octobre 1984, n° 84-60.090
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L . 421 -3 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET DES PRINCIPES GENERAUX DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF…
- Tribunal administratif de Lyon, 18 juillet 2024, n° 2207230
Par des mémoires enregistrés le 2 octobre 2022 et le 24 mars 2024, l'association Alliance citoyenne demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.