Article L420 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2004 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée…
Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.
Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes ou dans plus d'une circonscription, la liste dispose, pour se compléter, de quarante-huit heures à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L420 du Code électoral
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1981, 80-60.349, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 -18 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CGT D'HERVE PACCAUD, SUPPLEANT…
- Cour de cassation, 15 janvier 1981, n° 80-60.349
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 -18 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CGT D'HERVE PACCAUD, SUPPLEANT…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1978, 77-60.599, Publié au bulletin
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L . 420 -7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU…
- Cour de cassation, 1er février 1978, n° 77-60.599
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L . 420 -7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1978, 77-60.580, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L . 420 -7 ET SUIVANTS, L. 420-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1976, 76-60.136, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 8, L 420 - 9 DU CODE DU TRAVAIL, L 5, L 6, L 8 DU CODE ELECTORAL , 735, ALINEA 1ER ET 736, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 455 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 15 février 1978, n° 77-60.580
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L . 420 -7 ET SUIVANTS, L. 420-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE…
- Cour de cassation, 21 juillet 1976, n° 76-60.136
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 8, L 420 - 9 DU CODE DU TRAVAIL, L 5, L 6, L 8 DU CODE ELECTORAL , 735, ALINEA 1ER ET 736, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 455 DU CODE DE PROCEDURE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.