Article 5 de la Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna.
Version en vigueur depuis le 1er février 2004
Dans tous les textes législatifs applicables dans les îles Wallis et Futuna, la référence au conseil du contentieux administratif est remplacée par la référence au tribunal administratif.
Textes liés
- Abrogé par Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 20 (Ab) art. 20
- Modifié par Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 32 (V) art. 32
- Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 68 (V) art. 68
- Codifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 224 JORF 10 mars 2004 (ratification)
- Modifié par Code de la santé publique - art. L6431-11 (V) art. L6431-11
- Modifié par Code de la santé publique - art. L6431-7 (V) art. L6431-7
- Modifié par Code électoral - art. L420 (V) art. L420
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna art. 32
- Abrogé par Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. art. 20
- Modifié par Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice art. 68
- Modifié par Code électoral art. L420
- Modifié par Code de la santé publique art. L6431-7
- Modifié par Code de la santé publique art. L6431-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.