Article L415-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la…
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1, les mots : " 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ".
Pour l'application du 2° du III de l'article L. 52-12, les mots : “ moins de 5 % des suffrages exprimés ” sont remplacés par les mots : “ moins de 3 % des suffrages exprimés ”.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1) art. 2
- Cite Code électoral art. L52-11-1
- Cite Code électoral art. L52-11-1
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-11-1
- Cite Code électoral art. L52-12
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- Cite Code électoral art. L52-11-1
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
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- Cite Code électoral art. L52-11-1
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.