Article L412 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2007 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la…
La campagne électorale est ouverte à partir du troisième mardi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.
La campagne électorale pour le second tour commence le mercredi suivant le premier tour et s'achève le samedi précédant le scrutin, à minuit.
Jurisprudence appliquant l'article L412 du Code électoral
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 1982, 81-60.823, Publié au bulletin
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412 -13 DU CODE DU TRAVAIL, L26 DU CODE ELECTORAL , 122 ET 124 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU DECRET N°80-1075 DU 24 DECEMBRE…
- Cour de cassation, 18 février 1982, n° 81-60.823
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412 -13 DU CODE DU TRAVAIL, L26 DU CODE ELECTORAL , 122 ET 124 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU DECRET N°80-1075 DU 24 DECEMBRE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1990, 89-61.529, Publié au bulletin
Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L . 412 -11 et L. 412-14 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du deuxième alinéa du premier de ces textes : " la désignation d'un délégué syndical peut…
- Cour de cassation, 7 novembre 1990, n° 89-61.529
Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L . 412 -11 et L. 412-14 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du deuxième alinéa du premier de ces textes : " la désignation d'un délégué syndical peut…
- Cour de cassation, 7 mai 2003, n° 01-60.916
et L. 6 du Code électoral ; que le seul fait que le délégué désigné n'ait eu antérieurement aucune activité syndicale dans l'entreprise ne suffit pas à caractériser la fraude ; qu'en retenant que Mme Maryse X... ne se…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2003, 01-60.916, Inédit
initiée par la lettre du 21 juin 2001 la convoquant à un entretien préalable, tout en constatant que cette lettre n'est jamais parvenue à Mme Maryse X..., n'a pas tiré les conséquences qui découlaient de ses propres…
- Cour de cassation, 14 novembre 2001, n° 00-60.291
L . 412 -14 du Code du travail ; 2 / que la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical incombe à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, en retenant que M. … X... en qualité de délégué…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2001, 00-60.291, Inédit
L . 412 -14 du Code du travail ; 2 / que la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical incombe à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, en retenant que M. … X... en qualité de délégué…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.