Article L413 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 avril 2000 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la…
Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Jurisprudence appliquant l'article L413 du Code électoral
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 96-60.441, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles L . 413 -1 et L. 413-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu, en application du troisième de ces textes, rendu applicable, en…
- Cour de cassation, 29 avril 1998, n° 96-60.441
Sur le moyen unique : Vu les articles L . 413 -1 et L. 413-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu, en application du troisième de ces textes, rendu applicable, en…
- Situation de Monsieur André GENTIEN, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 28 octobre 1996 par le président de l'Assemblée nationale, au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 28 mai 1998, 96BX00409, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.