Aller au contenu
En vigueur

Article L413 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 22 avril 2000 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la…

Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.

Jurisprudence appliquant l'article L413 du Code électoral

Toute la jurisprudence sur cet article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.