Article L411 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2007 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la…
En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux conditions d'enregistrement prévues aux articles L. 407 et L. 408, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.
Jurisprudence appliquant l'article L411 du Code électoral
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 12/12/2017, 15BX01291, Inédit au recueil Lebon
L . 411 et L. 441, ou du droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville. (...) ". … Aux termes de l'article L . 411 du code de la construction et de l'habitation : " La…
- Situation de M. Franck MENONVILLE au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Il résulte de ce qui précède qu'une caisse locale de crédit agricole mutuel a un objet principalement financier au sens du 2° de l'article L.O. 146 du code électoral . 4. … En second lieu, le quatrième alinéa de…
- Cour de cassation, 12 décembre 2019, n° 19-60.205
issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 ; Attendu que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 19-60.205, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 20, II…
- Cour de cassation, 28 juin 2024, n° 24-60.187
Réponse de la Cour Vu l'article L. 20, II, du code électoral : 3. … Il est fait application des articles L . 411 -3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 7. L'intérêt d'une…
- Cour de cassation, 28 juin 2024, n° 24-60.185
En quoi il a violé les articles L.18 et L. 20, II du code électoral . Réponse de la cour Vu les articles L. 20, II, et L. 18, II, du code électoral : 3. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1980, 80-60.045, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L . 411 -11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UNE CONTES TATION CONCERNANT LES RESULTATS DE L'ELECTION DES…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2024, 24-60.187, Inédit
Réponse de la Cour Vu l'article L. 20, II, du code électoral : 3. … Il est fait application des articles L . 411 -3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 7. L'intérêt d'une…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1) art. 1
- Cite Code électoral art. L407
- Cite Code électoral art. L407
- Cite Code électoral art. L408
- Cite Code électoral art. L407
- Cite Code électoral art. L407
- Cite Code électoral art. L407
- Cite Code électoral art. L408
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.