Article L390 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 avril 2000 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales
La déclaration de candidature à l'une des élections mentionnées à l'article L. 388 peut indiquer la couleur que les candidats choisissent pour leur bulletin de vote, cette couleur devant être différente de celle des cartes électorales, et, éventuellement, l'indication de l'emblème qui sera imprimé sur ce bulletin.
Jurisprudence appliquant l'article L390 du Code électoral
- Polynésie française, 1ère
AMARU, inscrit sur les listes électorales de la commune de Papeete, conteste l'utilisation de bulletins de vote de couleur par Mme SAGE en méconnaissance des prescriptions du code électoral ; qu'aux termes de l'article…
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 20/05/2009, 318609, Inédit au recueil Lebon
Laroche F, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune associée de Tikehau (commune de Rangiroa) ; Vu les autres pièces du dossier…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Créé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 () art. 4
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (V) art. 159
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-7 (V) art. L125-7
- Cite Code électoral - art. L388 (VT) art. L388
- Cite Code électoral - art. L398 (V) art. L398
- Cite Code électoral - art. L407 (V) art. L407
- Cite Code électoral - art. L418 (V) art. L418
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer art. 4
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 159
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 159
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 159
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 159
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 159
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 159
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie art. L125-7
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie art. L125-7
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L398
- Cite Code électoral art. L418
- Cite Code électoral art. L418
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L398
- Cite Code électoral art. L418
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L407
- Cite Code électoral art. L407
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L407
- Cite Code électoral art. L407
- Cite Code électoral art. L407
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.