Article L389 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales
Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à l'article L. 19, la commission de contrôle, constituée pour chacune des circonscriptions, comprend le chef de la circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné par l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du tribunal de première instance.
En Polynésie française, par dérogation aux V et VI du même article L. 19, la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées est composée conformément au IV dudit article L. 19.
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Textes liés
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD) art. 3
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 26 (VD) art. 26
- Cite Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 38 (V) art. 38
- Modifie Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Code électoral - art. L19 (VT) art. L19
- Cite Code électoral - art. L558-46 (VT) art. L558-46
- Cite Code électoral - art. R213-2 (VD) art. R213-2
- Cite Code électoral - art. R213-3 (V) art. R213-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.