Article L388 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 9 avril 2026 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales
I.-Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, est applicable à l'élection :
1° Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
2° Des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'application des dispositions du titre V de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
3° Des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, sous réserve des dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
4° Des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions de la section III du titre III de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
5° Des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
II.-Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L. 12-1 et L. 18-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, et l'article L. 62-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux.
Jurisprudence appliquant l'article L388 du Code électoral
- Nature juridique d'une disposition du code électoral
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 29 juillet 2002, 241740, inédit au recueil Lebon
Taverio X..., candidat tête de liste à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française du 6 mai 2001 dans la circonscription de Tuamotu Gambier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 29 juillet 2002, 241741, inédit au recueil Lebon
Olaia X..., candidat tête de liste à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française du 6 mai 2001 dans la circonscription de Tuamotu Gambier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 29 juillet 2002, 241742, inédit au recueil Lebon
Justin X..., candidat tête de liste à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française du 6 mai 2001 dans la circonscription des Iles du Vent ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 29 juillet 2002, 241744, inédit au recueil Lebon
Charlie X..., candidat tête de liste à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française du 6 mai 2001 dans la circonscription des Iles du Vent ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 29 juillet 2002, 241738, inédit au recueil Lebon
Sylvana X..., candidat tête de liste à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française du 6 mai 2001 dans la circonscription des Iles sous le Vent ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 29 juillet 2002, 241739, inédit au recueil Lebon
Alexendre X..., candidat tête de liste à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française du 6 mai 2001 dans la circonscription de Tuamotu Gambier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 29 juillet 2002, 241743, inédit au recueil Lebon
Wilfrid X..., candidat tête de liste à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française du 6 mai 2001 dans la circonscription des Iles du Vent ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de…
Versions de l'article (20)
- Version du 9 avril 2026 (en vigueur)
- Version du 20 juillet 2025 au 9 avril 2026
- Version du 15 juin 2024 au 20 juillet 2025
- Version du 23 mars 2024 au 15 juin 2024
- Version du 30 novembre 2020 au 23 mars 2024
- Version du 30 juin 2020 au 29 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2020
- Version du 25 mars 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 25 mars 2019
- Version du 24 décembre 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 24 décembre 2018
- Version du 8 mars 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 27 avril 2016 au 8 mars 2017
- Version du 1er avril 2014 au 27 avril 2016
- Version du 23 mars 2014 au 1er avril 2014
- Version du 20 avril 2011 au 23 mars 2014
- Version du 14 mai 2009 au 20 avril 2011
- Version du 22 février 2007 au 14 mai 2009
- Version du 2 mars 2004 au 22 février 2007
- Version du 22 avril 2000 au 2 mars 2004
Textes liés
- Cite Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 - SECTION III : Assemblée territoriale et commiss... (V)
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988
- Cite Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
- Cite Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
- Cite Loi n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 17 art. 17
- Cite Loi n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2026-249 du 7 avril 2026 (V)
- Modifie Loi n°2026-249 du 7 avril 2026 - art. unique art. unique
- Cite Code des communes
- Cite Code électoral
- Cite Code électoral - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection ... (V)
- Cite Code électoral - art. L12-1 art. L12-1
- Cite Code électoral - art. L15 art. L15
- Cite Code électoral - art. L15-1 art. L15-1
- Cite Code électoral - art. L18-1 art. L18-1
- Cite Code électoral - art. L390 (V) art. L390
- Cite Code électoral - art. L391 (VD) art. L391
- Cite Code électoral - art. L46-1 art. L46-1
- Cite Code électoral - art. L62-1 art. L62-1
- Cite Code électoral - art. L66 art. L66
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (1) art. unique
- Cite Code électoral art. L15
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L62-1
- Cite Code électoral art. L66
- Cite Code électoral art. L62-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L66
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L15-1
- Cite Code électoral art. L15-1
- Cite Code électoral art. L12-1
- Cite Code électoral art. L18-1
- Cite Code électoral art. L12-1
- Cite Code électoral art. L15-1
- Cite Code électoral art. L46-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.