Article L387-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales
I. - Pour l'application de l'article L. 72-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'établissement ou au service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles, à l'établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, au service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, aux bénévoles ou aux volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité et aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du même code accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 dudit code, est remplacée par la référence aux établissements, aux services ou aux personnes équivalentes dans la réglementation applicable localement.
II. - Pour l'application de l'article L. 72-1 du présent code dans les îles Wallis et Futuna, la référence à l'établissement ou au service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles, au service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, aux bénévoles ou aux volontaires qui agissent en son sein ou y exercent une responsabilité et aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du même code accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 dudit code, est remplacée par la référence aux établissements, aux services ou aux personnes équivalentes dans la réglementation applicable localement.
Textes liés
- Crée Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 11 art. 11
- Cite Code électoral - art. L72-1 (V) art. L72-1
- Cite Code du travail - art. L7221-1 (V) art. L7221-1
- Cite Code du travail - art. L7231-1 art. L7231-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6111-1 art. L6111-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 11
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L7231-1
- Cite Code du travail art. L7221-1
- Cite Code du travail art. L7221-1
- Cite Code électoral art. L72-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.