Article L387 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales
Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :
1° " territoire " au lieu de : " département " ;
2° " administrateur supérieur " au lieu de : " préfet " , de : " sous-préfet " et de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;
3° " secrétaire général " au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;
4° " services de l'administrateur supérieur " au lieu de : " préfecture " ;
5° " membre de l'assemblée territoriale " au lieu de : " conseiller général " ;
6° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " ;
7° " circonscription territoriale " au lieu de : " commune " ;
8° " chef de circonscription " au lieu de : " maire " ou de : " autorité municipale " ;
9° " siège de circonscription territoriale " au lieu de : " conseil municipal " ;
10° " village " au lieu de : " bureau de vote " ;
11° " archives du territoire " au lieu de : " archives départementales ".
Jurisprudence appliquant l'article L387 du Code électoral
- A.N., Wallis et Futuna
Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral , dans sa rédaction rendue applicable dans les îles Wallis et Futuna par l'article L . 387 du même code : " Dans les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.