Article L355 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 14 mai 1991 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VI : Propagande
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 354 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.
Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.
Jurisprudence appliquant l'article L355 du Code électoral
- Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2023, n° 2203185
D'une part, aux termes du second alinéa de l'article L . 355 du code électoral , relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût…
- Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2023, n° 2210343
En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L . 355 du code électoral , relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le…
- Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2023, n° 2202226
En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L . 355 du code électoral , relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le…
- Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2023, n° 2222108
En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L . 355 du code électoral , relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11/10/2022, 465399
En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L . 355 du code électoral , relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le…
- Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2023, n° 2210375
En deuxième lieu, aux termes du second alinéa de l'article L . 355 du code électoral , relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le…
- Conseil d'État, 11 octobre 2022, n° 465399
En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L . 355 du code électoral , relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le…
- Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2023, n° 2202645
En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L . 355 du code électoral , relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Application Loi 91-428 1991-05-13 art. 86
- Modifié par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991 art. 3
- Modifié par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 4 () JORF 14 mai 1991 art. 4
- Cite Arrêté du 7 mai 2021 (V)
- Cite Code électoral - art. L354 (V) art. L354
- Cite Code électoral - art. L377 (V) art. L377
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.